Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LAPP FRANCE SARL

                                                                                                                              

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LAPP FRANCE SARL (ci-après « le Vendeur ») avec des clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles constituent la base de l’offre du Vendeur, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Toute passation de Commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales ou particulières, documents généraux ou particuliers émanant de l’Acheteur et qui n’auraient pas été expressément acceptés par le Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits du Vendeur (ci-après les « Produits ») et des services annexes (ci-après les « Services ») proposés par le Vendeur.

Les Produits commercialisés sont : soit des Produits disponibles dans le catalogue du Vendeur (ci-après les « Produits standards ») ; soit des Produits de fabrication hors standard (non présents en catalogue) et répondant de manière plus spécifique à la demande du Client (ci-après les «  Produits spéciaux » ; soit  des Produits complémentaires de la gamme approvisionnés auprès d’un fournisseur tiers (ci-après « Produits de négoce »).

ARTICLE 2 –  CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le Vendeur adresse au Client une offre à durée limitée détaillant les Produits et leur prix. En l’absence d’indication précise dans l’offre, celle-ci est valable quinze (15) jours.

A la suite de la communication de cette offre par le Vendeur ou sur la base du catalogue du Vendeur, le Client adresse une commande précisant les caractéristiques, les quantités et les références des Produits souhaités (la « Commande »).

Le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») est conclu par la confirmation du Vendeur de la Commande du Client via un accusé de réception de la Commande délivré par le siège social du Vendeur dans un délai raisonnable après réception de la Commande par le Vendeur et récapitulant les éléments essentiels du Contrat.

La Commande est ferme et aucune modification de la Commande - de quelque nature qu’elle soit -  ne sera acceptée sauf accord exprès du Vendeur.

Le Client est informé du fait que pour des raisons industrielles, les longueurs des Produits livrés pourront varier (i) de plus ou moins 10% par rapport aux longueurs de Produits commandés à la pièce, et (ii) de plus ou moins 15% par rapport aux longueurs de Produits commandés au mètre. En tout état de cause, une tolérance de mesure des longueurs de plus ou moins 0,5% sera autorisée. Conformément aux dispositions de l’article 3, le prix facturé correspondra aux longueurs effectivement livrées.

Le Client est informé du fait que, pour des raisons industrielles, le Vendeur se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande dans ses offres.

ARTICLE 3  – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

 3.1 Prix

Le prix des Produits est fixé directement dans l’offre évoquée à l’article 2 alinéa 1 ci-dessus. .

Le prix des Produits figurant sur l’offre s’entend hors taxes, hors emballages et hors transport.

Le prix des Produits ainsi fixé est valable à compter de l’émission de l’offre et pour la durée mentionnée de celle-ci. Passé ce délai et à défaut de Commande par le Client dans ce délai, le prix des Produits pourra être revu.

Conformément aux variations de longueur s’agissant de la livraison des Produits comme évoquées à l’article 2, le prix facturé pourra varier de plus ou moins 10 ou 15 % en fonction de cette variation.

Si le Client commande des Produits aux longueurs spécifiques, qui seraient en dehors des standards proposés par le Vendeur,  des frais de coupe desdites longueurs seront facturés pour chaque longueur spéciale souhaitée.

A l’exception des livraisons devant intervenir dans un délai de quatre (4) mois après la conclusion du Contrat, en cas d’augmentation des coûts des matériaux, des frais de transport ou des taxes et impôts entre la conclusion du Contrat et la livraison effective desdits Produits, le Vendeur pourra ajuster le prix des Produits en conséquence et recueillera l’accord du Client sur cette modification.  ;

Dans les cas où le Client apporte des modifications à la Commande après la conclusion du Contrat ayant recueilli l’accord exprès du Vendeur, ce dernier pourra ajuster le prix des Produits proportionnellement au surplus des coûts générés par la modification de la Commande et soumettra cette modification au Client.

3.2 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de Produits et adressée au Client le jour de l’expédition des Produits.

Le prix facturé correspond au volume et aux longueurs de Produits livrés, conformément aux modalités sus exposées.

Dans l’hypothèse de livraisons partielles, une nouvelle facture sera émise pour chaque livraison effectuée.

En cas de livraison au sein de l’Union européenne, le Client devra communiquer son numéro d’identification à la TVA ainsi que toute information nécessaire à la vérification des éventuelles exonérations fiscales applicables. Si le Client ne respecte pas ces conditions, le Vendeur exécutera la livraison conformément au régime fiscal de droit commun. Le Vendeur pourra également facturer la taxe sur la valeur ajoutée y afférente. Si le Vendeur a supposé que le Client bénéficiait d’une exonération d’impôt sur la base d’informations transmises incorrectes ou erronées, le Vendeur sera dispensé du paiement de l’impôt exigible et le Client supportera toute dépense supplémentaire.

Dans le cas d’un enlèvement de marchandise sur l’un de nos sites par le Client, la date de facturation est la date de mise à disposition de la marchandise par nos soins

3.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix toutes taxes incluses sera effectué en Euros, net de tous frais bancaires, de préférence par virement sur le compte bancaire du Vendeur ou par traite, au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

Le paiement est réputé réalisé par l’encaissement du prix par le Vendeur. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens des CGV.

Par exception, pour tout Client qui n’aurait pas passé Commande durant les trente-six (36) derniers mois, le paiement d’un acompte d’un montant égal à la totalité du prix sera exigé avant l’expédition du matériel.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3.4 Retard de paiement

Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige ou de désaccord.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente un (1) mois après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Toute somme figurant sur la facture et non payée à l’échéance fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, et ce à compter du premier jour de retard, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement en application des articles L. 441-3 et D. 441-5 du Code de commerce.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les pénalités de retard et indemnités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Transports et livraison en France métropolitaine.

En cas de livraison d’une Commande de Produits dont le montant total est supérieur à 800€ H.T., la livraison est effectuée franco de port et sous emballage standard, non déchargée. Elle sera réputée réalisée dès la mise à disposition par le Vendeur des Produits entreposés sur le moyen de transport et prêts pour le déchargement au lieu de destination convenu entre les Parties en application de la règle Incoterms 2010 DAP.

En cas de livraison d’une Commande de Produits dont le montant est inférieur ou égal à 800€ H.T., des frais forfaitaires d’emballage et de livraison seront facturés au Client, et indiqués dans l’offre évoquée à l’article 2 alinéa 1 des présentes CGV. La livraison sera réputée réalisée dès la mise à disposition par le Vendeur des Produits entreposés sur le moyen de transport et prêts pour le déchargement au lieu de destination convenu entre les Parties en application de la règle Incoterms 2010 DAP.

Dans tous les cas, le Client organisera le déchargement des Produits et l’éventuel transport des Produits après leur livraison vers leur lieu de destination finale et gardera à sa charge les éventuels coûts liés. Le Vendeur supportera les éventuels coûts résultant d’un incident ou accident survenu lors du chargement et transport des Produits. Le Client supportera les éventuels coûts résultant d’un incident ou accident survenu lors du déchargement des Produits et/ou lors de leur transport après livraison.

Toute réclamation concernant une perte ou un dommage survenu en cours de transport après la livraison des Produits sera faite par le Client à son transporteur. Le Client devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) jours ouvrés après la réception des Produits.

Les Produits commandés au mètre, et dans la limite d’un poids de 30 kilogrammes et d’une longueur de 250 mètres, seront livrés en couronne. Au-delà, les Produit seront livrés sur touret.

Selon la typologie des gammes de produits accessoires aux Produits commandés, des conditions particulières de franco seront appliquées. Ces conditions seront détaillées dans l’offre telle qu’évoquée à l’article 2 alinéa 1 des présentes CGV.

4.2 Transports et livraisons hors France métropolitaine

Indépendamment du montant de la Commande passée, les livraisons hors France métropolitaine seront réputées réalisées dès la mise à disposition des Produits par le Vendeur dans ses locaux de production  à l’adresse figurant dans l’offre, en application de la règle Incoterms 2010 EXW.

Les Produits commandés au mètre, et dans la limite d’un poids de 30 kilogrammes et d’une longueur de 250 mètres, seront livrés en couronne. Au-delà, les Produit seront livrés sur touret.

Les Produits seront transportés aux frais, risques et périls du Client qui devra assumer les éventuels coûts d’assurance et de dédouanement. Le Client supportera les éventuels coûts résultant d’un incident ou accident survenu lors du chargement, transport et déchargement des Produits et fera son affaire de toute réclamation concernant une perte ou un dommage survenu en cours de transport.

4.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont prévisionnels et indiqués dans l’accusé de réception de commande. Ils sont réputés réalisés à la date de sortie d’usine.

Les Produits – hors Produits spéciaux- seront livrés en fonction des disponibilités du stock au moment de la livraison et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. Le Client accepte les livraisons partielles, au fur et à mesure de la disponibilité des Produits dans les stocks du Vendeur. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qui ont été indiqués  dans l’accusé de réception de Commande. Ces délais ne peuvent être garantis compte tenu de la nature de ses activités industrielles, notamment les difficultés ou retards liés à l’approvisionnement en matières premières ou dans le cadre de lancements spécifiques de productions.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, le Vendeur informe le Client dans un délai raisonnable de la manifestation d’aléas et/ou difficultés susceptibles d’entraîner un retard.

Uniquement à défaut d’information d’un retard de livraison tel qu’énoncé précédemment, de tels retards pourront donner lieu à indemnisation du Client à hauteur de 1% du montant total de la Commande par semaine de retard, et dans la limite d’un montant total de 10% de la Commande.

En cas de retard de paiement de la Commande par le Client, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.

Si l’expédition est retardée à la demande du Client ou pour toute autre raison pour laquelle le Client en serait responsable, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de stockage des Produits commandés pour un montant de 0,50 euros par 100 kilogrammes de Produits par jour.

4.4 Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux Produits s’effectuera dès la livraison des Produits telle que définie, sauf disposition légale ou stipulation particulière, par les incoterms déterminés par les présentes CGV.

4.5 Enlèvement des Produits

Le cas échéant, à compter de la notification de la date de livraison des Produits conformément aux modalités sus exposées, le Client devra, dans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) jours après réception de ladite notification, procéder à l’enlèvement des Produits.

Si l’enlèvement est retardé à la demande du Client ou pour toute autre raison pour laquelle le Client en serait responsable, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de stockage des Produits commandés pour un montant de 0,50 euros par 100 kilogrammes de Produits par jour.

ARTICLE 5 – RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

5.1 Réception

La réception des Produits aura lieu le jour même de l’arrivée des Produits à leur lieu de destination (locaux du Client et/ou chantier). Lors de la réception des Produits, le Client devra effectuer un contrôle des Produits livrés.

Par convention, la réception des Produits est réputée réalisée au plus tard deux (2) jours calendaires après leur livraison.

5.2 Livraison incomplète - défaut de conformité et vice apparent

Toute réclamation concernant une livraison incomplète et/ou tout défaut apparent et/ou non-conformité des Produits livrés devra être formulée par écrit dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés après la réception des Produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité d’un éventuel défaut ou vice et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ce défaut ou vice et y porter remède.

A défaut de dénonciation d’éventuel défaut apparent et/ou non-conformité dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. En conséquence, le Client ne pourra, par la suite, ni réclamer le remboursement ni le remplacement de Produits, ni engager la responsabilité du Vendeur en invoquant un défaut de délivrance conforme.

Si le Vendeur reconnaît la réalité du défaut ou vice dénoncé, il procèdera soit au remplacement gratuit, soit au remboursement des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les Produits défectueux ou viciés devront être retournés par le Client aux frais du Vendeur.

Le Client accordera le temps nécessaire au Vendeur lui permettant d’éliminer le défaut du Produit ou pour toute nouvelle livraison d’un Produit de remplacement.

Si la reprise ou la livraison d’un Produit de remplacement est impossible ou s’avérerait excessive, le Client pourra demander la résolution du Contrat ou la réduction du prix des Produits.

5.3 Retour / reprise pour geste commercial

Tout retour de Produit ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord écrit et préalable du Vendeur, sollicité suffisamment à l’avance. Tout retour non autorisé de Produit et ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessous sera systématiquement renvoyé à l’expéditeur, à ses frais.

Le retour de Produit ne pourra avoir lieu que sur présentation d’un bon de retour LAPP reprenant les éléments du bordereau de livraison et du numéro de la facture ; et à condition que la Commande ait été passée auprès de LAPP France depuis au maximum six (6) mois.

Le Client reconnait être informé qu’une telle reprise par le Vendeur n’est pas obligatoire, tant que les termes et conditions du Contrat ont été dûment respectés.

Les Produits seront retournés, dans leur emballage d’origine, afin de permettre l’identification du Produits livrés. Emballage d’origine s’entend complet, ni ouvert, ni détérioré.

Aucune demande de reprise de Produits inférieure à cinq cent (500) euros H.T. par référence ne sera étudiée par le Vendeur.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En cas de reprise de Produits, le Vendeur accordera un avoir au Client correspondant au prix H.T. des Produits repris, minoré d’un minimum de20% ou plus en fonction de l’état du Produit retourné, et les frais et risques liés au retour des Produits seront assumés par le Client, ainsi que des frais de restockage.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution du Vendeur ou du Client de l’une de ses obligations contractuelles, le cocontractant concerné ne sera pas considéré comme défaillant ni tenu à réparation si son manquement contractuel est dû à un cas de force majeure entendu comme tout événement imprévisible lors de la formation du Contrat, que le Vendeur ou le Client n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance et rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations issues du Contrat. De telles causes de force majeure sont notamment la pénurie généralisée de matériaux ou de composants ou d’approvisionnement en énergie, une défaillance grave et irrésistible d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, une grève de la main d’œuvre.

Dans un tel cas, le Vendeur ou le Client victime de cet événement devra en avertir immédiatement et par écrit son cocontractant.

Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée  du cas de force majeure sans qu’aucune indemnité ou mise en œuvre de responsabilité puisse être recherchée de la part du Vendeur ou du Client.

Le Vendeur et le Client se rapprocheront afin de trouver une solution amiable à cette situation extraordinaire.

A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client intervenu dans un délai de 30 jours après la survenance du cas de force majeure, le plus diligent d’entre eux pourra résoudre le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son cocontractant, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à ce dernier.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Il est précisé que l’usage du Produit par le Client doit être conforme à l’usage pour lequel le Produit a été conçu. Le Vendeur ne sera tenu d’aucune garantie contre toute défaillance des Produits livrés du fait de leur usure normale.  

Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil et pour autant que le Produit ait fait l’objet d’un usage conforme à celui pour lequel il a été conçu et d’une utilisation dans les règles de l’art, en cas de découverte d’un défaut de matière ou de fabrication postérieure à la réception des Produits, le Vendeur s’engage uniquement à remplacer le Produit pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison des Produits. Aucune autre réclamation ne pourra être formulée par le Client sur le motif de la découverte d’un défaut de matière ou de fabrication postérieure à la livraison des Produits.

ARTICLE 8 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Les annexes techniques des Produits sont disponibles sur le site internet du Vendeur à l’adresse www.lappfrance.fr. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les caractéristiques des Produits commandés correspondent à ses besoins. Par conséquent, en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une inadéquation entre la Commande et les besoins du Client dès lors que les Produits livrés correspondent à la référence mentionnée dans la Commande du Client.

De la même façon, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le Client lui-même ou un tiers ont apporté des modifications aux Produits commandés sans l’accord préalable du Vendeur.

Conformément à l’article 1245-14  du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée sur le terrain des produits défectueux pour les dommages causés à des biens utilisés par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.

Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, conformément à l’article 1643 du Code civil, si le Vendeur ignorait les vices de la chose et que le Client est un professionnel de même spécialité, aucune garantie au titre des vices cachés ne pourra être accordée.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de profit ou de tout autre dommage commercial, y compris mais sans s'y limiter, les dommages indirects ou par ricochet.

En tout état de cause, toute demande d’indemnisation sera limitée à 10% (dix pour cent) du montant total de la Commande pour les dommages prévisibles au jour de la conclusion du Contrat.  

En cas de nouvelle livraison hors France métropolitaine des Produits commandés, seul le Client pourra être tenu responsable du contrôle de l’assujettissement des Produits commandés aux restrictions liées (i) à la réglementation française sur le commerce extérieur, (ii) à la réglementation européenne portant notamment sur le contrôle des exportations des biens à double usage, ou encore (iii) aux lois sur le commerce extérieur des Etats-Unis.

 ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PAR DEROGATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DU TRANSFERT DES RISQUES LIES AUX PRODUITS, CEUX-CI RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU.

JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, LES PRODUITS NE POURRONT PAS ETRE INCORPORES A D’AUTRES PRODUITS MAIS DEVRONT RESTES INDIVIDUALISES.

EN CAS DE SAISIE, OU TOUT AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS SUR LE PRODUIT, LE CLIENT DEVRA EN INFORMER DANS LES MEILLEURS DELAIS LE VENDEUR.

EN VERTU DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D’EXERCER TOUTE ACTION DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES. TOUTE ACTION EN REVENDICATION ENTRAINERA LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE, TOUS LES FRAIS DE REPRISE SERONT SUPPORTES PAR LE CLIENT, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE RECLAMATION QUE POURRAIT FAIRE LE VENDEUR.

EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT AVANT COMPLET PAIEMENT DU PRIX,  LE DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR SE REPORTERA SUR LA CREANCE DU CLIENT A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR.

ARTICLE 10 – RESOLUTION-SANCTION

Dans l’hypothèse où le Client n’exécute pas ou exécute mal l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat, le Contrat pourra être résolu par le Vendeur après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse. Le Vendeur dispose alors de la faculté de résoudre le Contrat sur le fondement de la présente clause, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Tel sera notamment le cas si le Client ne transmet pas en temps utile au Vendeur les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ou ne respecte pas les modalités et délais de paiement du prix des Produits.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur et le Client s’engagent, en qualité de responsable du traitement pour leurs activités respectives, à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en application de la réglementation en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679, et la Loi « informatique et libertés » dans sa nouvelle version.

A cet égard, le Vendeur, en qualité de responsable du traitement,  pourra procéder au stockage, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel du Client ou des personnes physiques le représentant le cas échéant (par exemple, nom, coordonnées, RIB) pour les besoins du contrat et notamment aux fins de gestion des commandes. Ce traitement est fondé sur le contrat liant les Parties.

Ces données pourront être communiquées ou rendues accessibles par le Vendeur en interne notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives et, sur requête, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. Pour des besoins de gestion des commandes et de gestion des relations avec le Client, les données pourront être transmises ou rendues accessibles également aux entités du Groupe situées en Allemagne.

Les données du Client ou de ses représentants pourront aussi faire l’objet d’un transfert ou être rendues accessibles aux éventuels prestataires/sous-traitants externes auxquels le Vendeur pourrait avoir recours, notamment dans le cadre de prestations informatiques ou logistiques.

Tous les éventuels destinataires des données à caractère personnel agissent selon les instructions du Vendeur et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données.

Les données du Client ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne par le Vendeur. Toutefois, dans la mesure où les destinataires des données à caractère personnel du Client ou leurs sous-traitants ou leurs destinataires, tels que listés ci-dessus, auraient leur siège dans un Etat situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le Vendeur s’engage à ce que lesdits transferts soient effectués de façon sécurisée et respectueuse de la réglementation en vigueur relative à la protection des données (notamment le Règlement européen n°2016-679).

Les données seront conservées pour la durée de la relation avec le Client, augmentée des durées de prescription applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client et ses représentants personnes physiques le cas échéant disposent :

-           d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité des informations les concernant ;

-           d'un droit de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs données ;

-           de la possibilité de transmettre au Vendeur des directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Vendeur à l’adresse suivante  (à compléter) ou par courrier électronique (à compléter), en joignant une copie du titre d’identité de la personne concernée.

Le Client et ses représentants personnes physiques le cas échéant disposent également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.

Le Client s’engage à informer ses associés, représentants, salariés et préposés éventuels des droits dont ils disposent en vertu de la présente clause.

 ARTICLE 12  – DIVERS

Transmission du Contrat

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client. Il ne pourra être transmis de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et formel du Vendeur.

Propriété intellectuelle

Le Vendeur se réserve un droit exclusif de propriété et d’auteur sur les devis délivrés, dessins et autres documents. Ils ne pourront être divulgués aux tiers qu’avec l’accord exprès du Vendeur. Leur conception et exécution seront sujettes à modification sous réserve des évolutions techniques.

Dissociation

Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat devait se révéler inopposable ou invalide, les autres clauses des CGV conserveront leur plein et entier effet. Le cas échéant, le Vendeur et le Client se rapprocheront en vue d’apporter des amendements au Contrat pour que ce dernier produise des effets aussi proches que possible de ceux recherchés lors de sa conclusion.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE, LE VENDEUR ET LE CLIENT RECHERCHERONT ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE , TOUT LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE INTERVENANT DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX CGV, CONTRAT OU TOUT DOCUMENT CONTRACTUEL CONCERNANT NOTAMMENT LA FORMATION, LA CONCLUSION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION, LA RESILIATION, LA RESOLUTION OU LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQU