Conditions générales de vente

LAPP France S.A.R.L.


Préambule: Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande d'un produit de la société LAPP France ou contrat dont elles font partie intégrante.

En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions, à l'exclusion de tout document émis par l'acheteur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable à LAPP France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le silence de LAPP France ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l'acheteur lors de la commande du produit, ni la livraison du produit ou le commencement des travaux par LAPP France peuvent être assimilées à une acceptation de LAPP France des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.

1) Ouverture de compte dans le e-shop
Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à LAPP France sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET ainsi qu’un document officiel (papier à en-tête ou document similaire) pouvant prouver l’existence réelle de l’entreprise.

2) Produits
a) Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension et tout autre détail figurant sur le site Internet et dans les publications ont pour seul objet de décrire les produits de façon générale et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de LAPP France SARL.

b) LAPP France SARL se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif de base ou sur les documents commerciaux ou sur le site Internet et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages et intérêts.

3) Prix et Offre
a) Les prix sont valables quinze (15) jours sauf indication contraire portée sur l'offre et peuvent être modifiés avant toute acceptation de l'acheteur. La commande n'engage la société LAPP France qu'après avoir été acceptée expressément par son siège social de Forbach.

b) Les prix sur le site Internet sont ceux figurant au moment de la consultation de notre site Internet. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. LAPP France SARL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au tarif de base et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

c) Les factures LAPP France sont envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte e-shop. Cette adresse peut être modifiée ou le client peut demander une facture papier en contactant le service commercial à lappfrance@lappgroup.com.

d) Les prix s'entendent nets, départ usine sauf indication contraire sur la confirmation de commande, emballage et supplément cuivre inclus, hors taxe et peuvent être modifiés sans préavis. Le Franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 800€ HT. Les frais de port facturés pour toute commande inférieure à 800€ HT sont de 50€ HT.

Le minimum de commande accepté chez LAPP France est de 150€ HT. Les ventes s’effectuent en principe aux conditionnements standards annoncés dans notre tarif de base en vigueur. Les frais de coupe pour livrer une longueur différente de nos conditionnements standards sont facturés 13€HT. Les longueurs livrées peuvent différer de +- 5% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l'acheteur. Les fabrications spéciales faites selon le cahier des charges de l'acheteur seront livrées dans la longueur fabriquée. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Dans la mesure où un escompte est accordé, son taux figure au recto de la confirmation de commande.

e) Concernant les commandes acceptées sur le site Internet, les conditions détaillées dans le paragraphe d) ci-dessus, le Franco de port, le minimum de commande et les frais associés sont dérogés et communiqués sur le site Internet lui-même. Ces conditions spécifiques sur Internet sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société LAPP France sans préavis.

f) Le matériel renseigné disponible s'entend toujours « sauf vente entre-temps ».

g) Sauf accord écrit de la part de LAPP France, tout paiement doit être effectué à 30 jours nets date de livraison ou d'enlèvement dans nos magasins. Pour tout retard de paiement, les dispositions légales seront appliquées sans notification. Par exception, la première commande d’un nouveau compte client fera l’objet d’un règlement au comptant.

4) Livraison et transport
a) Nos produits sont vendus réputés pris en nos magasins. Leur prix sera donc majoré des frais de port en cas de livraison ou d'expédition par nos soins. Les expéditions, y compris celles bénéficiant du franco de port, sont effectuées aux risques et périls du destinataire.

b) Les commandes passées sur Internet ne sont livrables que sur la France métropolitaine.

c) Les délais communiqués s'entendent départ usine. La société LAPP France entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison, mais ne sera en aucun cas responsable envers l'acheteur dans la mesure où ses manquements ou les dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles la société LAPP France n'a aucun ou peu de pouvoir. A titre d'exemple, ces causes comprennent une pénurie ou un rationnement de la main d'oeuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l'énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois, etc… Tout événement de force majeure subi par le vendeur autorisera ce dernier de plein droit à suspendre les commandes en cours ou leur livraison tardive, sans indemnité ou ni dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

d) Le transfert des risques de perte ou dommage se fera à l'acheteur au moment de la livraison, même si une livraison en port payé est convenue.

e) Toute réclamation concernant une perte ou un dommage lors du transport sera faite par l'acheteur au transporteur tout en informant la société LAPP France dans les 8 jours qui suivent la réception des produits.

f) Toute réclamation concernant une livraison incomplète doit être faite dans les 8 jours qui suivent la réception à la société LAPP France. Aucune réclamation ne sera acceptée si ces conditions n'ont pas été remplies.

g) Tout retour du produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de la société LAPP France. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. La reprise entraînera la constitution d'un avoir assorti d'un abattement de 30% si l'erreur incombe à l'acheteur. La société LAPP France n’accepte pas de retour sur des produits commandés sur Internet dont le montant de la commande est inférieur à 400€ HT excepté en cas de produits défectueux.

5) Garanties
Pour autant que le produit ait fait l'objet d'une manutention, d'une installation et d'un usage normal et approprié à ses spécifications, la société LAPP France le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée de un an à compter de la date de livraison. La société LAPP France ne garantit l'aptitude du produit qu'à l'usage pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner l'acheteur et cela même si la société LAPP France est informée de l'usage qu'entend en faire l'acheteur.

Notre garantie se limite au remplacement des produits reconnus défectueux par nos services et exclue de ce fait toute perte de nature économique ou financière.

6) Résiliation
a) Si l'acheteur entend procéder à la résiliation d'un contrat ou d'une commande dans les délais impartis, La société LAPP France aura droit, entre autres, au remboursement des frais engagés dans la fabrication du produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le vendeur à ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

b) La société LAPP France se réserve le droit d'annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans les cas où l'acheteur n'aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire ou dissolution amiable ou de toute autre manière en cessation de paiement.

7) Renonciation
Le fait que la société LAPP France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

8) Protection et utilisation des données
Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, LAPP France SARL et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. En adhérant aux conditions générales de vente, le client consent à cette dite-utilisation.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant en contactant le Service Commercial par courrier qui fera le nécessaire.

Conformément à la loi Lcen, l’enregistrement en ligne permet à LAPP France de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, le premier courriel envoyé au client lui confirme l’utilisation de son adresse.

9) Application
Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions. Tout litige découlant des présentes conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

25.04.2016

 

Conditions d'utilisation du site Internet LAPP France & Limitation de Responsabilité

Version de avril 2016

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